Dernière mise à jour : 2 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NotiSwipe.com (ci-après « le Service »), éditée par :
SAVIGNON Marc SIRET : 532 705 605 00022 RCS Romans-sur-Isère 1255 Route les Bournières, 26190 Saint-Laurent-en-Royans, France
ci-après dénommé « l'Éditeur ».
Toute personne utilisant le Service (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
NotiSwipe est une plateforme SaaS (Software as a Service) de Community Management assisté par Intelligence Artificielle, destinée aux professionnels et particuliers souhaitant automatiser la gestion de leurs réseaux sociaux.
Le Service permet notamment :
Le Service utilise des prestataires tiers pour le traitement des paiements (Stripe) et l'hébergement (OVH).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement par l'Utilisateur. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service à partir de son compte est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même.
L'Utilisateur connecte ses comptes de réseaux sociaux (Instagram, Facebook) via les protocoles d'authentification officiels (OAuth). Les tokens d'accès sont chiffrés en AES-256 et stockés sur un serveur dédié OVH situé en France.
L'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours à compter de la création de son compte, sans engagement et sans carte bancaire requise.
À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur peut souscrire à l'une des formules suivantes :
Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.
L'Éditeur n'a aucun accès aux données bancaires de l'Utilisateur. Toutes les transactions sont chiffrées et sécurisées.
Moyens de paiement acceptés : Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur est informé par email avant chaque renouvellement et peut résilier à tout moment avant la date de renouvellement.
En tant que micro-entrepreneur, l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Aucune TVA n'est donc facturée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur accepte expressément que le Service commence immédiatement (accès à la plateforme, connexion des réseaux sociaux, génération de contenus par l'IA) et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Toutefois, l'essai gratuit de 7 jours permet à l'Utilisateur de tester le Service sans aucun engagement financier.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :
En cas de suppression du compte, toutes les données personnelles de l'Utilisateur sont effacées conformément au RGPD, y compris les tokens d'accès aux réseaux sociaux.
L'Intelligence Artificielle (Mistral AI) est utilisée pour rédiger des propositions de publications et de réponses aux commentaires. L'IA ne publie jamais de contenu de manière autonome pour les publications : chaque publication nécessite la validation explicite de l'Utilisateur par swipe.
Les réponses aux commentaires positifs peuvent être automatisées selon les préférences de l'Utilisateur. Les cas sensibles ou négatifs sont systématiquement soumis à la validation de l'Utilisateur.
En cas d'absence de validation par l'Utilisateur pendant une période prolongée (20 jours), les publications sont automatiquement mises en pause. Le compte reste actif et rien n'est publié sans intervention de l'Utilisateur.
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
L'Utilisateur est seul responsable :
Les données collectées (email, nom, tokens d'accès aux réseaux sociaux, informations de paiement) sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Finalités : Gestion du compte, connexion aux réseaux sociaux, rédaction IA, envoi d'emails de notification, traitement des paiements.
Les données sont hébergées en France sur un serveur dédié OVH. Les tokens d'accès sont chiffrés en AES-256.
Pour plus d'informations, consultez les Mentions Légales.
Tous les éléments du Service (design, code, textes, logos, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les contenus générés par l'IA pour le compte de l'Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur une fois validés et publiés.
En cas de litige, l'Utilisateur peut tenter une résolution amiable en contactant l'Éditeur à support@notiswipe.com.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur : CNPM - Médiation de la consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.